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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Article 7
Versions de la disposition
7. Les dispositions de l’article 6 s’appliquent aux fins d’établir la valeur des droits du participant lors d’une cession des droits d’un participant ou d’une saisie de ces droits pour dette alimentaire visée à l’article 146.22 de la Loi.
En vig.: 2020-12-10
7. Les dispositions de l’article 6 s’appliquent aux fins d’établir la valeur des droits du participant lors d’une cession des droits d’un participant ou d’une saisie de ces droits pour dette alimentaire visée à l’article 146.22 de la Loi.
